Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits vendus en ligne aux particuliers sur hent-store.fr. En vigueur à compter du 1er avril 2026, pour une durée de cinq ans, sauf mise à jour antérieure publiée sur le site. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.

Article 1 — Identité du vendeur

Le site hent-store.fr est édité par HENT STORE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée sous le numéro SIREN 911 907 749 (SIRET du siège : 911 907 749 00038), numéro de TVA intracommunautaire FR55911907749, code APE 4791B, dont le siège social est situé 28 rue Larregain, 64140 Lons, France. Présidente : Emmanuelle Rault.

Contact : [email protected] — 06 01 80 62 02.

Ci-après « le vendeur ».

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de livres, revues et autres biens d’occasion réalisées sur le site hent-store.fr entre le vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « l’acheteur »).

Elles s’appliquent aux livraisons en France métropolitaine et en Corse. Pour une livraison dans les départements et régions d’outre-mer ou à l’étranger, l’acheteur contacte le vendeur par e-mail avant la commande afin d’obtenir les conditions et frais applicables.

Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, que l’acheteur reconnaît avoir lues avant de passer commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être imprimées ou enregistrées.

Article 3 — Informations précontractuelles

Avant la validation de sa commande, l’acheteur reçoit de manière claire et compréhensible les informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, notamment : les caractéristiques essentielles du bien, son prix toutes taxes comprises, les frais et le délai de livraison, l’identité et les coordonnées du vendeur, l’existence et les modalités du droit de rétractation, les garanties légales et les modalités de recours à un médiateur de la consommation.

Article 4 — Commande

L’acheteur sélectionne les biens, les ajoute à son panier, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement, puis vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton de commande comportant la mention d’une obligation de paiement, après avoir accepté les présentes CGV.

Le vendeur accuse réception de la commande par e-mail. La vente est définitive après encaissement intégral du prix.

Les livres d’occasion étant des exemplaires uniques, une commande n’est acceptée que dans la limite des stocks disponibles. Si un exemplaire se révèle indisponible après la commande, l’acheteur en est informé sans délai et remboursé intégralement au plus tard dans les 14 jours.

Article 5 — Signature électronique

La validation de la commande et la fourniture des informations de paiement vaudront signature électronique et acceptation de la commande, du prix et des présentes CGV.

Article 6 — Confirmation de commande

Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard au moment de l’expédition de la commande, sur un support durable.

Article 7 — Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.

Article 8 — Produits

Les biens proposés sont principalement des livres et revues d’occasion, parfois anciens. Chaque fiche présente l’exemplaire réellement vendu : ses photographies montrent cet exemplaire, et son état, ses défauts éventuels (annotations, rousseurs, usures, dédicaces, tampons, etc.) et ses caractéristiques (auteur, éditeur, année, format) y sont décrits avec soin.

L’état d’un bien d’occasion s’apprécie au regard de son âge et de sa nature. L’acheteur est invité à lire attentivement la description et à contacter le vendeur pour toute question avant sa commande.

Article 9 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels. Le montant des frais de livraison est indiqué avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 10 — Paiement

Le prix est payable en totalité au jour de la commande, par l’un des moyens proposés lors de celle-ci : carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe, y compris via Link) ou virement bancaire. Les paiements par carte sont sécurisés par le prestataire de paiement ; le vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires de l’acheteur.

En cas de paiement par virement, la commande n’est expédiée qu’après réception des fonds ; sans paiement sous 7 jours, elle peut être annulée.

Article 11 — Livraison

Les modes de livraison proposés et leurs frais sont indiqués avant la validation de la commande. La livraison en point relais Mondial Relay est gratuite en France métropolitaine et en Corse. D’autres modes peuvent être proposés lors de la commande.

La commande est expédiée dans un délai de 2 jours ouvrés après réception du paiement. Le délai d’acheminement est en général de 3 jours ouvrés, soit une livraison habituelle en 5 jours ouvrés environ après le paiement. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, l’acheteur peut enjoindre au vendeur, par e-mail ou par courrier, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, l’acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Article 12 — Retrait sur place

L’acheteur peut choisir de retirer gratuitement sa commande au siège du vendeur, 28 rue Larregain, 64140 Lons, uniquement sur rendez-vous pris par téléphone ou par e-mail, une fois la commande prête. Les biens non retirés dans un délai de 30 jours peuvent être remis en vente après une relance restée sans réponse ; le prix est alors remboursé.

Article 13 — Réception, transfert des risques et erreurs de livraison

Le transfert des risques intervient au moment où l’acheteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

L’acheteur est invité à vérifier l’état du colis à sa réception et à signaler au vendeur, dans les meilleurs délais, toute anomalie (colis endommagé, bien manquant ou ne correspondant pas à la commande), photographies à l’appui si possible, à l’adresse [email protected]. Cette démarche facilite le traitement de la réclamation auprès du transporteur ; elle ne prive pas l’acheteur des garanties légales décrites à l’article 14.

En cas d’erreur de livraison imputable au vendeur, les frais de retour du bien et d’envoi du bien commandé sont à la charge du vendeur.

Article 14 — Garanties légales

14.1 Garantie légale de conformité. Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Pour les biens d’occasion, cette présomption s’applique aux défauts qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les livres d’occasion étant des exemplaires uniques, leur remplacement est en général impossible : en cas de défaut de conformité avéré, le vendeur proposera la réduction du prix ou le remboursement intégral contre restitution du bien, les frais de retour étant alors à sa charge.

L’état décrit sur la fiche du produit (usures, annotations, rousseurs, etc.) fait partie des caractéristiques convenues du bien et ne constitue pas un défaut de conformité.

14.2 Garantie des vices cachés. Le vendeur répond des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre ces garanties, l’acheteur contacte le vendeur à [email protected] ou au 28 rue Larregain, 64140 Lons.

Article 15 — Droit de rétractation

15.1 Délai. L’acheteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du bien, par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai est plus long que le minimum légal de 14 jours. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

15.2 Exercice du droit. L’acheteur exerce son droit de rétractation avant l’expiration du délai :

• en ligne, au moyen de la fonction « Se rétracter du contrat ici » accessible en bas de chaque page du site, depuis l’espace « Mon compte » et depuis les e-mails de commande : l’acheteur indique son nom, l’adresse e-mail de sa commande et le numéro de celle-ci, puis confirme sa déclaration. Un accusé de réception reprenant le contenu de la déclaration, sa date et son heure lui est immédiatement adressé par e-mail ;
• ou en adressant au vendeur le formulaire de rétractation figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à [email protected] ou par courrier au 28 rue Larregain, 64140 Lons.

15.3 Retour des biens. L’acheteur renvoie les biens au plus tard 15 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse : HENT STORE, 28 rue Larregain, 64140 Lons, France. Les frais directs de renvoi sont à la charge de l’acheteur. Les biens doivent être retournés dans l’état où ils ont été reçus ; la responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

15.4 Remboursement. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen, sans frais pour lui.

15.5 Exceptions. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf contrats d’abonnement, ni pour les enregistrements audio ou vidéo descellés par l’acheteur après la livraison.

Article 16 — Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur est suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le vendeur en informe l’acheteur dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif ou dépasse 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat ; l’acheteur est alors remboursé intégralement.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les éléments du site hent-store.fr (textes, photographies, logo, descriptions) sont la propriété du vendeur. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

Article 18 — Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 19 — Réclamations

Toute réclamation est adressée au vendeur par e-mail à [email protected] ou par courrier au 28 rue Larregain, 64140 Lons. Le vendeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 20 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, l’acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

MEDIATEUR

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur.

Article 21 — Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors d’une commande (nom, adresses, e-mail, téléphone, historique d’achats) sont traitées par HENT STORE, responsable de traitement, pour la gestion des commandes, de la livraison, du service client et des obligations comptables et légales. Elles sont transmises aux seuls prestataires nécessaires à l’exécution de la commande (transporteur, prestataire de paiement, hébergeur) et ne sont jamais vendues.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis archivées pendant les durées légales, notamment dix ans pour les pièces comptables.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce par e-mail à [email protected]. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 22 — Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 23 — Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 24 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable ou de médiation, l’acheteur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles compétentes en application du Code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Annexe — Formulaire de rétractation

La voie la plus simple est la fonction « Se rétracter du contrat ici » du site. Vous pouvez aussi compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de HENT STORE, 28 rue Larregain, 64140 Lons, France — [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande : …………

Commandé le : ………… / reçu le : …………

Biens concernés : …………

Nom du consommateur : …………

Adresse du consommateur : …………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …………

Date : …………